Satisfait ou remboursé !

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publié par FSCF - Comité Régional Bourgogne-Franche-Comté, le 18 Mai 2021

Ce concept promotionnel ne s'applique pas aux cotisations percues par les associations Loi 1901 à but non lucratif !

En cette période de crise sanitaire, nombreux sont les adhérents sollicitant (voire imposant pour les purs consommateurs) des associations le remboursement de leur cotisation annuelle parce qu'elles n'ont pu maintenir leur activité habituelle compte tenu des interdictions de rassemblement.

Mais rappelons-le, la cotisation-adhésion n'est pas versée en échange d'une prestation de service. Si tel était le cas, l'association serait de fait, soumise aux impôts commerciaux pour activité commerciale !

La cotisation versée à une association correspond uniquement aux droits de participer à la vie associative, d'être tenu informé des actions mises en place, de marquer son adhésion libre au projet associatif et de voter lors de l'assemblée générale. Elle ne répond pas à l'achat d'une prestation ou d'un service. Par conséquent, rien n'oblige l'association a baisser et rembourser les cotisations !

Par ailleurs, le remboursement de la cotisation aux adhérents est possible uniquement si l'organe qui en fixe annuellement le montant décide de le baisser parce que la crise sanitaire a réduit ses besoins de ressources annuelles pour fonctionner sereinement dans le cadre d'une gestion de "bon père de famille". Cette baisse de besoin pouvant être justifiée par le non déroulement des activités.

Généralement, les organes fixant son tarif annuel sont statutairement soit l'assemblée générale soit le conseil d'administration.

Puis-je baisser et/ou rembourser la cotisation aux adhérents ?

• Oui si l'organe qui en fixe annuellement le montant le décide.
• Oui si la baisse de son montant est proposée à l'ensemble des membres, et ce quelque soit l'activité pratiquée au sein de l'association et sa durée sur la saison.
• Oui si on parle d'abord de baisse de la cotisation annuelle, le remboursement pouvant prendre diverses formes.
• Oui mais de fait, la baisse ne peut être intégrale puisque l'association a besoin de ressources minimum pour fonctionner.

Puis-je calculer la baisse en fonction du temps passé par les adhérents dans la pratique de leur activité ?

• Non la cotisation n'est pas versée en échange d'une prestation de service. Ainsi donc, même si les activités ont été réduites, ce motif n'entraîne pas une raison valable et obligatoire de calculer une baisse quelconque du montant de la cotisation.

D'autant plus si l'association a répondu régulièrement à ses seules obligations liées à la cotisation :

• Permettre aux adhérents de participer à la vie associative (et la pratique des activités n'est qu'une partie de la vie associative).
• Informer les adhérents des actions mises en place.
• Convoquer les adhérents à l'assemblée générale annuelle pour leur permettre de voter les différents rapports et propositions issues du projet associatif.

Quels risques si je rembourse les cotisations sans suivre ces recommandations et en dehors de ses obligations ?

En cas de contrôle fiscal, les cotisations perçues par l'association pourraient être requalifiées de recettes de prestations de services, donc de recettes commerciales soumises aux impôts commerciaux avec un rappel sur les 5 dernières années.

Conseil : Plutôt que proposer une baisse suivie d'un remboursement sur la saison en cours (2020/2021), proposer aux adhérents actuels de baisser le montant de leur cotisation annuelle sur la saison 2021/2022, proposition qui sera régulièrement votée par la prochaine assemblée générale ou décidée par le conseil d'administration, suivant les dispositions statutaires sur les cotisations annuelles.

Rappelons enfin, que le montant annuelle des cotisations peut être différents pour chacun des adhérents et ce, en fonction de critères catégoriels.

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