Employeur sport et culture : Soutien Covid-19 confirmé

publié par FSCF - Comité Régional Bourgogne-Franche-Comté, le 15 Juin 2020

Le projet de loi de finances rectificatif présenté le 10 juin 2020 en conseil des ministres prévoit la création de 2 dispositifs inédits.

Exoneration d'une partie des cotisations patronales

Applicable du 1er février au 31 mai 2020 ! 

Pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture.

L’exonération porterait sur les cotisations de Sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution fonds national d’aide au logement, dues sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale.

Une aide au paiement des cotisations sociales

Les entreprises précitées pourraient bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales, correspondant à 20 % des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations et déclarés par l’employeur entre 1er février et le 31 mai 2020. 

Cette aide au paiement sera imputable en 2020 sur les cotisations restant dues auprès de l’Urssaf.   

Ces mesures feront l’objet d’un débat au parlement les 23 et 24 juin 2020 et seront précisées par la loi de finances rectificative n° 3 et par décrets. Elles sont destinées à apporter un premier niveau d’information et sont donc susceptibles d’être modifiées. Des informations supplémentaires seront prochainement diffusées sur Urssaf.fr.

Dans le cas où vous avez demandé le report de 3 mois de vos cotisations dues le 15 mars 2020, celles-ci arrivent à échéance le 15 juin 2020. Vous pouvez acquitter directement ces cotisations le 15 juin 2020.

En revanche, si vous souhaitez échelonner ces paiements, nous vous demandons d’attendre que votre Urssaf vous contacte afin de convenir d’un accord qui prendra en compte la totalité des cotisations ayant fait l’objet de reports ces derniers mois.

Par ailleurs, pour ceux qui en sont redevables, il est proposé pour 2020 le dégrèvement exceptionnnel de la Cotisation Foncière des Entreprises.