Janvier 2021 : généralisation du contrôle d'honorabilité

publié par FSCF - Comité Régional Bourgogne-Franche-Comté, le 11 Mai 2020

Dans un courrier adressé le 23 avril aux présidents des fédérations, Roxana Maracineanu rappelle que malgré la crise sanitaire actuelle, l'enjeu du renforcement des conditions de sécurité des pratiquants, notamment des mineurs, contre toute forme de déviance reste une des priorités du Ministère des Sports.

Ainsi, le contrôle de l'honorabilité de l'ensemble des conseillers techniques sportifs cadres d'Etat placés auprès des fédérations sera totalement achevé le 30 juin 2020. Ils seront, à cette date, tous titulaires d'une carte professionnelle garantissant le contrôle annuel de leur honorabilité. Carte qui ne pourra être délivrée ou pourra être retirée aux personnes ayant fait l’objet d’un certain nombre de condamnation pénale, dont celles intéressant les violences sexuelles.

D'autre part, pour les encadrants bénévoles visés à l'article L. 212-1 du Code du Sport et les dirigeants des associations sportives (article L. 322-1 du même code), la généralisation d'une vérification automatisée de l’honorabilité sera mise en place en principe au 1er janvier 2021. Ainsi, un dispositif informatique sera mis à disposition des fédérations pour leur permettre de vérifier le respect des conditions d'honorabilité prévues par le Code du Sport.

Par ailleurs, une étude est en cours avec le Ministère de la Justice, sur la possibilité pour les fédérations d'aller plus loin, en contrôlant d'autres catégories d'adhérents en contact direct avec des mineurs (arbitres, encadrement médical..............).

Dans la pratique, à l'aide d'une plateforme dédiée, les fédérations transmettront l'identité de leurs adhérents soumis à une obligation d'honorabilité (environ 2 millions de personne par an) afin que celle-ci soit vérifiée par une consultation automatisée du FIJAISF (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes). Les services de l'état notifieront aux personnes concernées toute situation d'incapacité et en informeront les fédérations sans délai afin qu'elles en tirent les conséquences administratives et/ou disciplinaires sur la licence des interessés. 

Enfin, un correspondant en charge de la lutte contre les violences sexuelles devra être désigné pour être le point de contact unique de la direction des sports et ce, afin de garantir un degré élevé de confidentialité dans les informations échangées et un accompagnement dans les situations parfois complexes et sensibles.